1. Vendeur
KIPDEV, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, 4 rue des Frênes, 33700 Mérignac, RCS Bordeaux 884 120 890, TVA FR17884120890. Contact : contact@calculer-son-salaire.fr.
2. Services
- Verdict gratuit : à partir des montants saisis ou confirmés, la liste des lignes conformes, à vérifier ou en écart probable.
- Contrôle d'un bulletin (7,99 € TTC) : le rapport détaillé (règle, source officielle, hypothèses, question à poser) et une demande d'explication au format Word, consultables depuis le lien envoyé par e-mail.
- Contrôle de 2 à 12 bulletins (19,99 € TTC) : le même rapport pour chaque bulletin confirmé, une vue d'ensemble et une demande d'explication couvrant la période.
- Suivi (4,99 € TTC par mois) : rapports et demandes pour tous les bulletins de 2026 contrôlés pendant l'abonnement.
- Lecture automatique : les bulletins déposés sont lus par un outil d'intelligence artificielle qui propose des valeurs ; l'acheteur les relit et les confirme. Aucune valeur lue n'est contrôlée sans confirmation.
2 bis. Nature et limites du service
Le contrôle est une aide au calcul, pas un conseil juridique, fiscal ou social, ni une consultation d'avocat. Il applique les règles et taux nationaux en vigueur en 2026 aux montants saisis ou confirmés par l'acheteur. Il ne connaît ni le contrat de travail, ni la convention collective, ni les accords d'entreprise, sauf le taux de majoration des heures supplémentaires si l'acheteur le renseigne ; la liste de ce qui n'est pas contrôlé figure dans chaque rapport.
Un « écart probable » signifie qu'une règle nationale certaine, appliquée aux données saisies et à la situation confirmée par l'acheteur, donne un montant différent ; il peut avoir une explication que l'outil ne voit pas. Les autres lignes sont signalées « à vérifier ». La demande d'explication fournie est un modèle que l'acheteur relit et adapte avant tout envoi.
KIPDEV s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour que les calculs soient exacts et les barèmes à jour (obligation de moyens). L'acheteur reste responsable de l'exactitude des montants qu'il saisit ou confirme et de l'usage qu'il fait du rapport ; KIPDEV recommande de vérifier tout écart auprès du service paie de l'employeur, d'un conseiller (représentant du personnel, défenseur syndical, inspection du travail) ou d'un avocat avant toute démarche. Ces stipulations ne limitent pas les droits que l'acheteur consommateur tient de la loi, notamment la garantie légale de conformité des contenus numériques.
3. Commande et paiement
La commande se passe sans création de compte, avec une adresse e-mail. Le paiement est encaissé par carte via Stripe au moment de la commande ; le suivi est prélevé chaque mois à la date anniversaire. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises.
4. Accès
Le rapport s'affiche dès le paiement confirmé et un lien est envoyé par e-mail. L'espace client (/espace) s'ouvre par un lien de connexion envoyé à l'adresse de la commande.
5. Droit de rétractation
Le rapport est un contenu numérique fourni immédiatement. En cochant la case prévue avant le paiement, l'acheteur demande l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. La confirmation de commande envoyée par e-mail reprend cet accord.
6. Résiliation du suivi
Le suivi est sans engagement. Il se résilie à tout moment depuis l'espace client ; l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans nouveau prélèvement.
7. Données personnelles
Voir la page confidentialité, notamment pour la lecture automatique des bulletins.
8. Réclamations et droit applicable
Toute réclamation s'adresse à contact@calculer-son-salaire.fr. Les présentes conditions sont soumises au droit français.